Indications Géographiques

  • Recherches d'antériorités et de disponibilité des indications géographiques
  • Recherches sur les critères avec vis sur l'éventualité de la protection
  • Préparation, dépôt, suivi et enregistrement des indications géographiques
  • Procédure d'opposition et de contre-opposition
  • Délivrance des copies et renseignements au Registre Spécial des indications - géographiques.
  • Corrections éventuelles des erreurs matérielles sur les formulaires
  • Représentation auprès de la Commission Supérieure de Recours
  • Représentions auprès des Tribunaux et Cours de justices nationaux